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Confirmation d’absence d’opposition et de déchéance

Si vous êtes titulaire de titres annulés en vertu de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur, vous avez besoin d’une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance avant de demander la restitution des fonds à la Caisse de Consignation.

Contacter la Caisse de Consignation

Avant de restituer les fonds correspondant à la contrevaleur des titres annulés, la Caisse de Consignation exige une confirmation attestant que les titres présentés pour remboursement ne sont frappés ni d’opposition, ni de déchéance. Le détenteur d'un titre au porteur annulé doit ainsi contacter la Caisse de Consignation pour recevoir le numéro de consignation.

Des informations complémentaires sont disponibles dans le document Frequently Asked Questions (point 8) publié par la Caisse de Consignation en date du 25 avril 2016.
FAQ - Relatif à la loi immobilisation

Demander une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance

Une fois le numéro de consignation fourni par la Caisse de Consignation au détenteur du titre au porteur, ce dernier peut demander une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance auprès de l’Organisme de centralisation. Cette demande doit être adressée à l’Organisme de Centralisation via le formulaire ci-dessous et envoyée par courrier ou par e-mail.

Les entités suivantes peuvent délivrer une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance :

  • L’émetteur du titre
  • L’établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg
  • L’Organisme de centralisation (Bourse de Luxembourg)

Les confirmations sont délivrées par l’Organisme de centralisation d’après les informations disponibles à la date d’émission de la confirmation.

Demande de confirmation

Envoyer une confirmation

Une fois les frais payés par le détenteur du titre au porteur, une confirmation officielle sera envoyée directement à la Caisse de Consignation. Les frais applicables sont disponibles ci-dessous.   

Frais :

  • Les frais sont payables à l'avance et une facture est envoyée au requérant  
  • Prix forfaitaire de 500 EUR par code ISIN + 100 EUR par titre (HTVA)

Effets d’une émission de confirmation

Lorsque le dossier du requérant est complet, la Caisse de Consignation remboursera le titulaire des titres au porteur.

La Bourse de Luxembourg n’est pas impliquée dans le processus de remboursement.

L’émission de la confirmation par l’Organisme de centralisation ne constitue ou ne représente en aucun cas une quelconque garantie, obligation ou déclaration de la part de l’Organisme de centralisation que les fonds détenus par la Caisse de Consignation seront payés au requérant.

Réglementation applicable

Loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur.

Loi du 28 juillet 2014
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